Modifier la défense au Code criminel
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement modifie les articles 34 et 35 du Code criminel pour supprimer le critère « raisonnable », autoriser « tous les moyens, y compris la force létale » pour se défendre, et inscrire la doctrine du château.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela élargirait la protection juridique pour les personnes se défendant, réduisant le risque d'accusations pénales après un acte de défense.
- Inscrire la doctrine du château offrirait aux propriétaires une clarté et une sécurité juridiques pour défendre domicile et biens contre les intrus.
- Supprimer la norme « raisonnable » aiderait les résidents ruraux confrontés à des délais d'intervention policiers à agir immédiatement sans craindre des poursuites.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Supprimer les limites « raisonnables » et autoriser la force létale pourrait légitimer une force excessive ou injustifiée et accroître les risques de morts injustes.
- Une large immunité limiterait le contrôle judiciaire et rendrait difficile d'évaluer si l'usage de la force était réellement nécessaire ou proportionné.
- Cette modification pourrait encourager la justice personnelle ou aggraver les affrontements, détériorant la sécurité publique plutôt que de l'améliorer.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE Nous soussignés, citoyens du Canada, souhaitons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Le nombre de crimes contre les biens et contre les personnes augmente au Canada depuis une dizaine d’années; Les cas récents, aux quatre coins du pays, de victimes de crimes qui font l’objet d’accusations criminelles pour avoir simplement voulu se défendre prouvent que les Canadiens n’ont pas le droit de se défendre; Les Canadiens n’ont pas le droit de se défendre en raison de restrictions prévues aux articles 34 et 35 du Code criminel, qui n’autorisent le recours à la force pour se défendre qu’en fonction d’un critère vague et injuste exigeant des « motifs raisonnables », qui ne permet pas de protéger pleinement les victimes de crimes contre les poursuites pénales et qui va carrément à l’encontre du droit fondamental de se protéger que prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; En raison du temps nécessaire avant que les forces de l’ordre puissent intervenir, il faut que les victimes de crimes puissent se défendre immédiatement lorsque des délinquants violents commettent des crimes dans les régions rurales; Les Canadiens ne peuvent pas se prévaloir du droit de protéger leurs biens parce que le concept de l’inviolabilité du domicile, qu’on appelle également la « doctrine du château », n’existe pas dans le Code criminel. Par conséquent, nous soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada de : présenter et d’adopter immédiatement une mesure législative qui modifierait le libellé des articles 34 et 35 du Code criminel de sorte que les termes « raisonnable » et « pour des motifs raisonnables » soient remplacés par la formule « par tous les moyens nécessaires, y compris la force létale »; modifier l’article 35 du Code criminel de façon à y inscrire le droit fondamental à l’inviolabilité du domicile, ce qui permettra aux victimes de recourir à tous les moyens nécessaires, y compris la force létale, pour se défendre, eux-mêmes et leurs biens, contre les délinquants violents sans craindre d’être poursuivis au criminel.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.