Annuler l’AMM pour maladie mentale
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’appuyer le projet de loi C‑218 pour annuler l’admissibilité à l’AMM des personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement répond que ces personnes sont exclues jusqu’en mars 2027 et qu’il étudie la recommandation d’exclusion indéfinie.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela retirerait l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale, répondant au souci de sécurité des pétitionnaires.
- Cela privilégierait le traitement et le soutien avant l’AMM dans les cas de maladie mentale, conformément à la demande des pétitionnaires.
- Cela empêcherait l’accès là où les pétitionnaires affirment que les services de santé mentale sont insuffisants, constituant une mesure de protection en attendant des améliorations.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela interdirait l’AMM à toutes les personnes dont la seule maladie est mentale, supprimant potentiellement le choix pour celles souffrant d’une souffrance intolérable et irréversible.
- Une interdiction générale pourrait ignorer des circonstances individuelles mieux traitées par des évaluations et des sauvegardes au cas par cas.
- On peut préférer renforcer les services de santé mentale et instaurer des protections ciblées plutôt qu’une interdiction générale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE Les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien; La maladie mentale est complexe et peut comprendre des pensées suicidaires comme symptôme; La vie des Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsque ceux dont la seule affection est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier lorsqu’un traitement et du soutien ne sont pas facilement accessibles; Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218, qui entraînerait l’annulation de la loi visant à élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Une personne dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale n'est actuellement pas admissible à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection médicale grave et incurable – c'est-à-dire une maladie ou un handicap grave et incurable; un déclin irréversible à un stade avancé; et des souffrances insupportables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. La modification de 2021 au Code criminel, visant à autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'affections médicales graves et incurables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes dont la seule affection sous-jacente était une maladie mentale grave et incurable. Cette exclusion a été prolongée à deux reprises par le Parlement et devrait prendre fin en mars 2027. Au printemps 2026, un comité parlementaire mixte spécial a été mis sur pied afin d'étudier si les systèmes de santé provinciaux et territoriaux étaient prêts à la levée de cette exclusion temporaire. Le Comité a présenté son rapport final au Parlement le 17 juin 2026. Sa seule recommandation était que « le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale ». Le rapport est disponible à l’adresse suivante : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/AMAD/rapport-1. Notre gouvernement examine actuellement les conclusions et la recommandation du rapport afin de déterminer les prochaines étapes à suivre. Nous veillerons à ce que nos actions soient guidées par la protection des personnes vulnérables, notamment celles en situation de crise ou atteintes de maladie mentale.