Adopter le projet C-224
Les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte le projet de loi C-224 pour empêcher Santé Canada de réglementer les produits naturels comme des médicaments et d'imposer de nouveaux frais. Le gouvernement répond qu'il gardera une surveillance pour la sécurité, qu'il vise plus de flexibilité et moins de fardeau, et qu'il réexaminera le recouvrement des coûts.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il empêcherait l'imposition de nouveaux frais d'importation, de fabrication et de vente que les pétitionnaires jugent lourds pour les consommateurs et les petites entreprises.
- Il éviterait que Santé Canada n'applique aux produits naturels le même régime que pour les médicaments, préservant un cadre réglementaire plus léger pour ces produits.
- Il chercherait à prévenir la perturbation du marché que les pétitionnaires craignent, protégeant la stabilité des commerces et l'accès des consommateurs.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Limiter les pouvoirs de Santé Canada pourrait réduire la surveillance qui détecte la contamination, le mauvais étiquetage ou les produits dangereux, au détriment de la santé publique.
- Cela pourrait empêcher le retrait rapide des produits dangereux ou l'usage d'outils comme l'homologation et les rappels évoqués par le gouvernement, affaiblissant la protection des consommateurs.
- Bloquer les frais et la surveillance pourrait nuire aux améliorations réglementaires prévues, à la réduction du fardeau administratif et à la révision du recouvrement des coûts.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU PARLEMENT DU CANADA : Attendu que : Le projet de loi du gouvernement C-47 a permis à Santé Canada de réglementer les suppléments de santé naturels au même titre que les médicaments thérapeutiques synthétiques; Et attendu que : La nouvelle réglementation de Santé Canada imposera de nouveaux frais substantiels pour l’importation, la fabrication et la vente de produits de santé naturels; Et attendu que : Le projet de loi C-47 est appelé à déstabiliser considérablement le marché et représente une attaque directe à l’endroit des consommateurs et des petites entreprises du Canada; Par conséquent : Nous, soussignés résidents du Canada, exhortons le Parlement du Canada à adopter rapidement le projet de loi C-224.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et soutenir leur santé, et il demeure déterminé à garantir leur accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité. Afin de respecter cet engagement, un cadre réglementaire approprié demeure essentiel, même pour les produits présentant un faible risque, pour maintenir les normes de sécurité et de qualité attendues par les Canadiens. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; et Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque. Compte tenu de ses engagements pris dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, Santé Canada réexaminera la mise en place d'un régime de recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels une fois que les modifications réglementaires et les ajustements au programme auront été apportés. Cela impliquera la mise à jour du modèle de calcul des coûts du programme et des consultations approfondies avec les intervenants. L’adoption du projet de loi C-224 dans sa forme actuelle supprimerait ces protections des consommateurs et empêcherait le gouvernement de réagir rapidement aux graves problèmes de santé, tout en limitant la capacité de Santé Canada à réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises de produits de santé naturels. Le projet de loi C-224 est actuellement examiné par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Le gouvernement souhaite entendre les intervenants et les parlementaires quant à la possibilité de modifier le projet de loi afin de garantir le maintien des mesures de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.