Préciser les protections du C-9
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de préciser le projet de loi C-9 pour protéger le droit de lire, partager et enseigner les textes sacrés et empêcher leur criminalisation. Le gouvernement répond que la loi et une clause de C-9 protègent les discussions religieuses de bonne foi et que seules les expressions haineuses extrêmes sont pénalisées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela protégerait explicitement la lecture, le partage et l’enseignement des textes sacrés, réduisant le risque de poursuites pour instruction religieuse redoutées par les pétitionnaires.
- Cela affirme la liberté de religion et d’expression en précisant que l’enseignement religieux et le culte sont licites.
- Cela pourrait prévenir un effet dissuasif chez les communautés de foi en limitant le pouvoir gouvernemental d’assimiler les textes religieux à des infractions.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme que la loi existante et une clause de C-9 protègent déjà les discussions religieuses de bonne foi, donc des protections nouvelles pourraient être superflues.
- Des exemptions larges risquent de créer des échappatoires qui compliquent la poursuite des discours véritablement haineux et déshumanisants.
- Un test juridique plus précis ou un libellé restreint pourraient mieux concilier la protection de la foi et la lutte contre la haine extrême qu’une dérogation générale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : • Les Canadiens craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; • L’État n’a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions; • La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et d’empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.