Maintenir l’alinéa 319(3.1)b)
Les pétitionnaires demandent au ministre de maintenir l’alinéa 319(3.1)b) et de protéger le droit de lire et partager des textes sacrés. Le gouvernement répond qu’il protège la liberté religieuse et que le projet de loi C‑9 clarifie la protection de l’expression de bonne foi.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient une protection juridique afin que la lecture, l’enseignement et la diffusion de textes sacrés de bonne foi ne fassent pas l’objet de poursuites pénales.
- Évite l’ingérence gouvernementale dans l’interprétation religieuse en affirmant que les enseignements de foi ne seront pas criminalisés.
- Rassure les communautés religieuses préoccupées que le culte ordinaire et le partage des Écritures ne seront pas visés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La suppression de la protection peut être nécessaire pour mieux poursuivre les discours haineux extrêmes et protéger les groupes vulnérables; il s’agit d’un compromis en matière de sécurité publique.
- Les tribunaux exigent déjà un seuil élevé pour condamner le discours haineux, donc maintenir la disposition pourrait être inutile pour protéger l’expression de bonne foi.
- Les amendements et le projet de loi C‑9 comportent un libellé clarifiant l’équilibre entre liberté religieuse et protection contre la haine, ce qui peut répondre aux inquiétudes sans conserver l’ancien alinéa.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Attendu que : • La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qu’il faut préserver; • Le gouvernement du Canada ne devrait pas s’ingérer dans l’interprétation des textes sacrés ou les enseignements d’un groupe confessionnel; • Les Canadiens sont préoccupés par un amendement proposé au projet de loi C-9 qui pourrait servir à criminaliser la lecture et la diffusion de passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au ministre de la Justice et procureur général du Canada : 1) de ne pas adopter un projet de loi qui propose de supprimer l’alinéa 319(3.1)b) du Code criminel; 2) de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître des textes sacrés et d’empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.