Le projet de loi C-18, la Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global Canada–Indonésie, approuverait et mettrait en œuvre l'accord commercial Canada-Indonésie et modifierait plusieurs lois fédérales existantes. Son objectif déclaré est de mettre l'accord en vigueur, notamment en élargissant le commerce et l'investissement tout en préservant le droit de chaque pays de réglementer pour des objectifs politiques légitimes. Le projet de loi est proposé, non en vigueur ; il commencerait à une date fixée par le gouverneur en conseil.
Tarifs : Le projet de loi créerait des taux de droits de douane préférentiels pour les biens admissibles originaires d'Indonésie. Les taux varieraient selon l'article tarifaire : certains seraient immédiatement gratuits, tandis que d'autres seraient réduits au fil du temps ou marqués « N/A ». Les annexes du projet de loi, qui identifient les biens et les taux, ne sont pas incluses dans le texte fourni.
Importateurs, exportateurs et producteurs : La Loi sur les douanes établirait des exigences de certification écrite et de documents justificatifs pour les personnes qui certifient que les biens respectent les règles d'origine de l'accord.
Producteurs canadiens : Le Tribunal canadien du commerce international pourrait enquêter pour déterminer si l'augmentation des importations sous le nouveau tarif a causé ou menacé de causer un préjudice grave. Si les tests juridiques sont satisfaits, le gouverneur en conseil pourrait suspendre d'autres réductions tarifaires ou ajouter un droit temporaire, sous réserve des limites prévues dans le projet de loi.
Entreprises canadiennes opérant en Indonésie : Le ministre du Commerce international doit s'assurer qu'elles respectent les principes et lignes directrices mentionnés dans l'accord, établir un processus de traitement des plaintes et faire rapport annuellement au Parlement.
Gouvernement fédéral : Le Canada doit payer sa part appropriée de certains coûts institutionnels et administratifs liés à l'accord. Le gouverneur en conseil peut également donner des ordres pour suspendre les avantages prévus par l'accord dans des circonstances spécifiées.
Importateurs et exportateurs : Si vous réclamez des taux préférentiels, le projet de loi exigerait une certification écrite et des informations justificatives comme indiqué dans la Loi sur les douanes. Le bénéfice tarifaire dépend du respect des règles d'origine de l'accord par les biens.
Producteurs canadiens en concurrence avec les importations : Les producteurs nationaux admissibles, ou les personnes agissant pour eux, pourraient se plaindre auprès du Tribunal d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave liée au traitement tarifaire de l'Indonésie. Le projet de loi ne garantit pas qu'une plainte entraînera des droits de protection.
Entreprises canadiennes opérant en Indonésie : Le projet de loi impose un devoir au ministre de garantir le respect des principes et lignes directrices de l'accord. Il ne précise pas ces principes ni n'établit de pénalité pour les entreprises.
Contribuables : Le Canada devrait payer des parts spécifiées des coûts liés à l'accord ; le montant n'est pas fixé dans le projet de loi.
Consommateurs : Des droits d'importation plus bas pourraient affecter les prix, mais le projet de loi n'exige pas que les entreprises transmettent les économies aux clients.
Grand public : Le projet de loi ne crée pas en soi un droit général de poursuivre pour faire respecter l'accord. Pour les réclamations basées uniquement sur l'accord ou certaines parties de la Loi, les procédures nécessiteraient le consentement du procureur général du Canada, sous réserve d'exceptions dans l'accord.
Aucune estimation des coûts n'est fournie dans le matériel fourni.
Le gouvernement fédéral doit payer sa part appropriée des dépenses du Comité et des coûts spécifiés pour les panels et autres organes de l'accord.
Le projet de loi ne précise pas le montant de ces coûts ni combien de personnel sera nécessaire.
Des droits de douane plus bas pourraient réduire les revenus douaniers fédéraux, mais aucune estimation n'est fournie. Aucune information disponible publiquement.
L'accord lui-même et les annexes tarifaires ne sont pas inclus dans le matériel fourni. Les obligations exactes, les principes et lignes directrices, et quels biens obtiennent quels taux ne peuvent donc pas être vérifiés ici.
Le projet de loi ne précise pas comment le devoir de conformité des entreprises du ministre ou le processus de traitement des plaintes fonctionneront, ni quelles conséquences peuvent suivre une plainte.
Le matériel fourni n'inclut pas les lois qui sont modifiées, donc le changement exact par rapport à la loi actuelle ne peut pas être vérifié.
Le projet de loi ne fournit pas de date de début ; le gouverneur en conseil la fixerait. Le calendrier du premier rapport annuel, qui doit commencer en 2027, n'est pas expliqué si la Loi entre en vigueur plus tard.
Les détails de la manière dont les dispositions de l'accord interagiraient avec d'autres programmes commerciaux ou de soutien ne sont pas indiqués dans le matériel fourni.
Un ensemble commun de règles commerciales et des tarifs plus bas pourraient rendre le commerce et l'investissement entre les pays plus prévisibles.
Le projet de loi inclut une voie pour que les producteurs nationaux demandent une enquête si l'augmentation des importations cause, ou menace, un préjudice grave.
Les objectifs déclarés de l'accord incluent la protection de l'environnement, les droits du travail, le développement durable et un accès élargi aux opportunités commerciales. Ce sont des objectifs, pas des résultats garantis.
Des rapports annuels et des examens tous les trois ans offriraient des occasions au Parlement d'examiner comment la Loi et l'accord fonctionnent.
Des tarifs plus bas pourraient accroître la pression concurrentielle sur les producteurs canadiens. Le processus de sauvegarde nécessite un test de préjudice grave et ne garantit pas de soulagement.
Le Canada doit payer sa part de certains coûts, mais le projet de loi ne donne aucune estimation, rendant le coût public difficile à évaluer.
Le devoir du ministre de garantir la conformité des entreprises est large dans le projet de loi, tandis que les principes, les détails du processus et les conséquences ne sont pas précisés.
Limiter les procédures judiciaires basées uniquement sur l'accord ou des dispositions spécifiées pourrait rendre plus difficile la recherche de recours juridiques, bien que l'accord prévoie des exceptions.