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Suspend Uniform Rules For Hb 263

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Senate: Final Passage

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Suspend Uniform Rules For Hb 263

Le projet de loi SCR-23. Il en est à l'étape READ THE FIRST TIME depuis le 8 mai 2026. Parrainé par Finance.

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Session 2025–2026

Parrain

Finance

Chronologie

1 May 2026

READ THE FIRST TIME - HELD ON SECY'S DESK

7 May 2026

VERSION: SCR 23 - TRANSMITTED TO (H) - PASSED Y20 N- - BEFORE SENATE ON FINAL PASSAGE

8 May 2026

READ THE FIRST TIME

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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