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Le projet de loi SB-273. Il en est à l'étape REFERRED TO COMMUNITY & REGIONAL AFFAIRS depuis le 27 février 2026. Parrainé par State Affairs.

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Session 2025–2026

Parrain

State Affairs

Chronologie

27 Feb 2026

REFERRED TO COMMUNITY & REGIONAL AFFAIRS - CRA, STA - READ THE FIRST TIME - REFERRALS

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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