Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Pacific Ready Coast Guard Act
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Loi sur la préparation plutôt que sur l'éveil
Interdirait aux personnes ayant une dysphorie de genre ou un historique de soins affirmant le genre de servir dans les Forces armées.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Option de subvention de bloc pour la récupération des catastrophes d'État
Permet aux États de prendre une subvention fédérale unique pour la récupération des infrastructures publiques après des catastrophes majeures. Les États géreraient les fonds, feraient rapport annuellement et perdraient le soutien direct de la FEMA pour les projets.
Introduced
Parity in Engineering Act
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Fence Line Fairness Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Professionnels agréés par l'État pour les reconstructions de la FEMA
Exige des professionnels agréés par l'État de préparer et d'approuver certains travaux de reconstruction financés par la FEMA. La FEMA doit accepter ces plans et avoir du personnel agréé pour gérer les projets.
Introduced
RIGED Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Loi PIGS de 2025
Établit des limites de logement pour les porcs reproducteurs et crée une assistance pour les producteurs afin de répondre aux exigences.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Lowboy Auto Hauler Fairness Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Safeguarding Our Levees Act
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
ATC Protection Act
Referred to the Subcommittee on Aviation.
Secretary of the Coast Guard Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Earthquake Resilience Act
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Loi de 2025 sur la réduction du bruit et des vibrations des trains
Exige un rapport au Congrès sur les moyens de réduire le bruit et les vibrations des trains près des maisons.
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Loi sur la prévention des navires abandonnés
Rendra certains vendeurs de navires commerciaux plus anciens et plus grands responsables des coûts spécifiés si le navire coule sans assurance qualifiante.
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Protecting Local Communities from Harmful Algal Blooms Act
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Loi sur les Observateurs de l'Arctique
Crée des postes de surveillance de l'Arctique et des rapports annuels pour traiter de l'influence étrangère et faire avancer les intérêts de sécurité et économiques des États-Unis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Honneur aux animaux militaires et à leurs maîtres
Reconnaît les animaux de service et leurs maîtres et soutient un processus de nomination annuel pour les médailles de bravoure et de service distingué.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Protect Social Security and Medicare Act
Referred to the House Committee on Rules.
Stockage d'armes dans les bâtiments de la Chambre
Le projet de loi créerait des casiers pour certaines armes autorisées aux entrées des bâtiments de la Chambre pour les employés, les stagiaires et les boursiers.
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Loi sur l'expansion de la certification des PME détenues par des femmes et des opportunités
Limiterait les objectifs de contrats fédéraux aux petites entreprises détenues par des femmes certifiées, avec un traitement temporaire pour certaines demandes en attente.
Referred to the House Committee on Small Business.
Protecting International Pipelines for Energy Security Act
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Loi sur l'ARRÊT DE LA FOLIE
Permet d'imposer des sanctions aux gouvernements étrangers et aux personnes liées à l'immigration illégale aux États-Unis.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to balancing the budget.
Referred to the House Committee on the Judiciary.