Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
The Small Business Representation in Contracting Rulemaking Act
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Small Business, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Protecting Seniors' Data Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Social Security Access Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
A bill to modify the provision of law on expedited review of export licenses for exports of advanced technologies to Australia, the United Kingdom, and Canada.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Loi mettant fin au soutien des contribuables aux grands producteurs d'œufs
Les grandes entreprises avicoles seraient soumises à de nouvelles conditions lors de la demande de compensation fédérale pour les pertes dues à l'influenza aviaire.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S3119-3120)
Héritage juif américain et antisémitisme
La résolution du Sénat célèbre les contributions des Juifs américains et exhorte les leaders à lutter contre l'antisémitisme.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3108-3109; text: CR S3120)
Règles pour l'examen des sanctions contre la Russie
Établit les procédures de débat et d'amendement de la Chambre pour une mesure distincte sur les sanctions liées à la Russie et à l'Ukraine.
Referred to the House Committee on Rules.
Partenariat États-Unis-Canada
Une résolution du Sénat réaffirme la coopération avec le Canada en matière de commerce, d'énergie, de sécurité des frontières et de défense.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S3060-3062)
Honneur à Quatre Soldats Tombés
Le Sénat honore quatre soldats qui sont morts lors d'une mission de récupération en Lituanie.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3003; text: CR S3012)
Timely and Accurate Benefits Act
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi CHER : Interdiction de la captivité des éléphants
La loi mettrait fin à la captivité des éléphants dans les zoos et parcs safari et exigerait des transferts vers des sanctuaires de faune autorisés.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Résolution pour mettre en accusation Donald Trump
Une résolution de la Chambre appelle à la mise en accusation du Président Trump pour des violations alléguées des ordonnances judiciaires et des devoirs constitutionnels.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la lutte contre la pauvreté mondiale par le développement énergétique
Dirige les représentants américains à soutenir le financement international pour les projets de charbon, de pétrole, de gaz naturel et d'énergie nucléaire civile.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2953-2954)
Résolution sur la conformité nucléaire de l'Iran
Appelle l'Iran à respecter les sauvegardes nucléaires et exhorte à des mesures diplomatiques et économiques, avec un appel conditionnel au Congrès pour envisager d'autoriser la force militaire.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2005)
Loi sur le gaz américain pour les alliés
Exigerait l'approbation rapide de certaines exportations de gaz naturel vers les pays de l'OTAN et l'Ukraine pendant trois ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Éducation à la paix et Accords d'Abraham
Une résolution appelant à des réformes éducatives et à une coopération accrue pour soutenir la paix et la tolérance dans la région.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Digital Economy Cybersecurity Advisory Act of 2025
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Reconnaissance de la Semaine nationale de la FFA
Le Sénat reconnaît la Semaine nationale de la FFA et commémore des jalons dans l'histoire de l'éducation agricole et du leadership étudiant.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S1303; text: CR S1136-1137)
Autorité de dépense du Comité des affaires indiennes
Établit des limites de dépenses et une autorité de personnel pour le Comité sénatorial des affaires indiennes jusqu'en février 2027.
Referred to the Committee on Rules and Administration. (text: CR S672-673)
Mortgage Insurance Tax Deduction Act of 2025
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Commission to Relocate the Federal Bureaucracy Act
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi SHOW UP de 2025
Établit les niveaux de télétravail d'avant la pandémie et exige des études et une certification pour les plans d'expansion des agences.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Trichloroethylene (TCE); Regulation Under the Toxic Substances Control Act (TSCA)".
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Interdiction des mandats fédéraux de vaccination contre la COVID-19
Les agences fédérales et de nombreux bénéficiaires de fonds fédéraux ne pourraient pas exiger la vaccination contre la COVID-19. Vous pourriez entrer dans des bâtiments fédéraux et obtenir des services sans montrer de preuve de vaccination.
Introduced