Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Haiti Criminal Collusion Transparency Act of 2025
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 233.
Loi sur le paiement de nos militaires de 2025
Fournit des fonds pour les salaires et le soutien des membres du service et de certains travailleurs pendant une lacune de financement de l'exercice 2026.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 204.
Financement des services agricoles
Fournit un financement pour maintenir les services de l'Agence des services agricoles en fonctionnement pendant une interruption des crédits budgétaires de l'exercice fiscal 2026.
Read twice and referred to the Committee on Appropriations.
Loi de protection des services de garde d'enfants pour les travailleurs fédéraux
Rembourserait les employés fédéraux admissibles pour les frais de garde d'enfants pendant une suspension des crédits, sous réserve de financement et de preuve de paiement.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la protection des salaires des pompiers fédéraux
Assure la continuité des salaires et la protection de l'emploi pour les pompiers fédéraux pendant les interruptions de financement discrétionnaire.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le paiement de nos défenseurs de la patrie
Fournit un financement temporaire pour les salaires et les indemnités des personnels spécifiés de la sécurité intérieure et de la Garde côtière pendant certaines fermetures.
Referred to the House Committee on Appropriations.
Loi sur le paiement de nos agents de la patrouille frontalière et des douanes
Fournit un financement pour les salaires et les dépenses de certains agents frontaliers et douaniers travaillant pendant une interruption budgétaire de l'exercice 2026.
Referred to the House Committee on Appropriations.
Loi sur la recherche et l'éducation concernant le cancer de l'endomètre
Élargit la recherche sur le cancer et l'éducation publique, en tenant compte des disparités affectant les femmes afro-américaines.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Le Sénat appelle à la destitution du secrétaire à la Santé et aux Services sociaux
Une résolution du Sénat dit que le secrétaire à la santé manque de confiance et devrait être destitué de son poste.
Referred to the Committee on Finance. (text: CR S6330-6333)
Réforme du paiement des substituts cutanés
Modifie la façon dont Medicare paie pour certains traitements des blessures et établit des règles de couverture partagée.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Protect Our Hospitals Act
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Equity in Government Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Muslim Brotherhood Is a Terrorist Organization Act of 2025
Referred to the House Committee on the Judiciary.
PEAKS Act
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les pôles de technologie de défense
Crée des partenariats régionaux pour développer des technologies de défense et former des travailleurs.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Loi sur la protection des ponts
Exige des évaluations de risque et des plans de sécurité pour certains anciens ponts sur des eaux navigables.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Normes de cartographie pour la réponse d'urgence uniforme
Les fonds fédéraux ne peuvent acheter que des cartes de réponse qui respectent des normes ouvertes, stockées aux États-Unis et partageables. Les intervenants locaux obtiennent des cartes gratuitement et les fournisseurs doivent fournir des formats de fichiers standard.
Introduced
Preserving Presidential Management Authority Act
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 23 - 21.
Assistance en cas de catastrophe pour l'eau rurale
Les subventions soutiendraient la préparation et la réponse aux catastrophes pour les systèmes d'eau et d'eaux usées ruraux.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Fair Grocery Pricing Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Restauration de la pension des retraités
Élargit l'admissibilité des membres retraités des forces armées à recevoir une pension militaire de retraite et une compensation pour invalidité du VA en même temps.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi sur le prêt-bail de la liberté d'abord
Permet le prêt ou le bail d'articles de défense à l'Ukraine et à certains pays d'Europe de l'Est.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la médaille d'or du Congrès pour le colonel Young Oak Kim
Autorise une médaille d'or posthume pour le colonel Young Oak Kim et permet la vente de duplicatas en bronze à prix coûtant.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Responsible Path to Full Obamacare Repeal Act
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Education and Workforce, Natural Resources, the Judiciary, House Administration, Rules, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.