Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur l'intégrité du marché ACA
Limite les crédits d'impôt mensuels pour les primes, ajoute des vérifications d'identité pour les inscrits adultes et adopte une règle de marché de 2025.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Renouvellement des subventions pour les égouts et les eaux pluviales
Réautorise les subventions municipales pour les débordements d'égouts et la réutilisation des eaux pluviales jusqu'à l'exercice financier 2031.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
AI Fraud Deterrence Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Reconnaître la Journée de commémoration des personnes transgenres
Une résolution de la Chambre honore les personnes transgenres tuées par la violence et soutient les efforts pour étudier et prévenir la violence.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Honneur à José Moreno Hernández
Une résolution de la Chambre reconnaît le travail scientifique de l'ancien astronaute de la NASA, son vol spatial, sa persévérance et son plaidoyer pour les STEM.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Loi sur les intervenants en santé mentale en situation d'urgence
Crée des subventions pour étendre les programmes de réponse aux crises de santé comportementale qui ne reposent pas principalement sur l'application de la loi.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
October 7 Remembrance Education Act
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Stop the Trump Electricity Price Hikes Act
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les diplômes sans dettes de 2025
Modifie la formule pour le montant maximum de la bourse fédérale Pell à partir de l'année d'attribution 2026–2027.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Défenseurs de la famille dans le bien-être des enfants
Exige des États qu'ils informent les familles sur l'accès aux défenseurs dans les affaires de bien-être des enfants et établissent des normes pour les défenseurs.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Présomption de glioblastome pour les vétérans de l'ère du Vietnam
Ajoute le glioblastome multiforme aux conditions présumées liées au service pour les vétérans ayant servi dans certains lieux de l'ère du Vietnam.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Veterans’ Security and Pay Transparency Act
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Housing Stability for Dreamers Act
Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.
Veterans Administration Backlog Accountability Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Veterans’ Life Insurance Expansion and Integrity Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Parity for Native Hawaiian Veterans Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur l'inhumation des proches
Permet aux pierres tombales ou marqueurs du ministère des Anciens Combattants pour certains vétérans incinérés inhumés avec une autre personne admissible.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi RESTORE
Fournirait un arriéré de salaire à certains employés réintégrés du ministère des Anciens Combattants.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
What Works for Preventing Veteran Suicide Act
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur l'Avocat national des anciens combattants
Crée un bureau de défense des AC pour aider les anciens combattants avec le travail de cas et recommander des améliorations aux soins et aux prestations.
Referred to the Subcommittee on Health.
VA DATA Access Transparency and Accountability Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Brian Tally VA Employment Transparency Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Health.
Veterans Homecare Choice Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi sur l'assurance du financement de la lutte contre les incendies et de la réponse
Fixe une part fédérale minimale pour l'assistance aux incendies et aborde le remboursement pour le prédéploiement d'actifs nationaux.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.