Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
S.Res.372R

Résolution honore un officier de police décédé

une résolution non contraignante honorant un officier de police décédé et encourageant le soutien pour sa famille, reconnaissant le travail bénévole et les liens communautaires, et notant le rôle cérémoniel sans créer de financement ou de services.

Resolution agreed to in Senate without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S1465)

S.2584R

Justice durable pour les victimes de la traite

Exige de manière permanente une évaluation judiciaire de 5 000 $ sur les personnes ou entités condamnées non indigentes pour certaines infractions liées à la traite ; supprime la date de fin de 2025.

Held at the desk.

S.Res.406D

Journée de reconnaissance de l'aide à l'impact

Désigne le 30 septembre 2025 comme Journée de reconnaissance de l'aide à l'impact marquant 75 ans depuis l'établissement du programme pour honorer les étudiants liés au fédéral et les paiements scolaires.

Resolution agreed to in Senate without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S6959; text: CR 9/18/2025 S6737)

S.2836D

Loi sur les patients avant le profit

Interdit la propriété commune entre certains assureurs et fournisseurs de Medicare, exige la cession et restreint les contrats Medicare Advantage à partir de 2026.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.J.Res.79R

Journée nationale de commémoration

Cette résolution conjointe désigne une Journée nationale de commémoration pour les treize membres des forces armées qui sont morts à l'Abbey Gate à Kaboul et exprime des condoléances à leurs familles Gold Star.

Introduced

S.2813R

Loi sur le FEU - Préemption de la capacité des chargeurs

Interdirait les limites basées sur la capacité des chargeurs d'armes à feu et préempterait les restrictions étatiques et locales.

Introduced

S.2799D

Loi abrogeant l'injustice de l'arbitrage forcé

Met fin aux arbitrages préalables au litige et aux renoncements à l'action collective pour des litiges spécifiés ; les tribunaux décident de l'applicabilité ; entrée en vigueur à l'adoption.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.Res.386D

Semaine des coordonnateurs d'écoles communautaires

Désigne la période du 14 au 20 septembre 2025 comme Semaine d'appréciation des coordonnateurs d'écoles communautaires et encourage des événements pour reconnaître les coordonnateurs.

Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S6601)

S.2768R

No Bail Post-Jail Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2774R

Loi sur l'interdiction de l'octroi de permis de conduire

Conditions des subventions Edward Byrne JAG pour les États ne délivrant pas de permis sans preuve de citoyenneté et permettant le partage de données sur l'immigration avec le DHS.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2776D

Paiements de jugement réglant Havlish

Précise les règles de paiement pour des créanciers de jugement spécifiques du 11 septembre, libère des fonds en séquestre, avec effet rétroactif au 29 décembre 2022.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2759D

Loi sur la résilience de la main-d'œuvre en santé

Récupère des visas basés sur l'emploi non utilisés pour créer jusqu'à 40 000 visas pour les infirmières et les médecins, exonère des plafonds par pays et accélère le traitement sans frais supplémentaires.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S6539)

S.Res.381R

Journée de commémoration de la campagne italienne

Désigne le 9 septembre 2025 pour honorer la libération alliée de l'Italie et reconnaître les vétérans et la préservation des mémoriaux.

Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S6472)

S.Res.371D

Hommage aux victimes de la fusillade de l'Annonciation

Résolution du Sénat présentant des condoléances, rendant hommage aux victimes et aux intervenants, et condamnant la violence après la fusillade à l'église et à l'école de Minneapolis.

Resolution agreed to in Senate without amendment and an amended preamble by Unanimous Consent. (text: CR S6439)

S.2705R

Maintenir les criminels violents hors de nos rues

Bloque les subventions Byrne JAG aux endroits qui limitent la libération sous caution pour certaines infractions violentes ou liées au désordre.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2723D

Loi sur la réhabilitation et la récupération des tribunaux de traitement

Crée des subventions du DOJ pour démarrer ou étendre des tribunaux de traitement pour les personnes ayant des troubles liés à l'utilisation de substances et des troubles de santé mentale co-occurrence, avec des règles d'éligibilité, de rapport et d'évaluation.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2724D

Safe at Home Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2680R

Loi LETITIA

Ajoute des amendes plus sévères et des peines minimales d'emprisonnement pour les fonctionnaires publics qui commettent des fraudes bancaires, de crédit, hypothécaires ou fiscales et demande des orientations du DOJ et du Trésor.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.Res.368D

Célébration et reconnaissance du hip hop

Désigne le 11 août 2025 comme Journée de célébration du hip hop et nomme août et novembre 2025 comme mois de reconnaissance du hip hop.

Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S5515-5516)

S.2650R

Réaffectation des dérogations de visa J de la Loi sur les DOCTEURS

Exige des agences d'État qu'elles rapportent les dérogations de résidence J non utilisées ; le secrétaire d'État réaffecte certaines dérogations entre les États éligibles, avec 10 % réservés aux installations mal desservies.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2655D

Loi sur l'accueil des réfugiés par la communauté

Crée un programme de parrainage pour que les groupes communautaires fournissent des services d'accueil et de placement initiaux aux réfugiés pendant au moins 90 jours.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2679D

Loi sur l'exécution des promesses faites aux alliés afghans

Crée des voies pour que les alliés afghans demandent la résidence permanente conditionnelle, le statut de réfugié et des visas d'immigrant spéciaux ; améliore le traitement à distance, la vérification, le personnel, le reporting et le soutien à la réinstallation.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2567R

CAP Act of 2025

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.2577R

McCarran-Walter Technical Corrections Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.