Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
H.R.10070

Égalité des heures supplémentaires de la patrouille frontalière

Supprime une restriction de GS-12 afin que davantage d'agents de la patrouille frontalière puissent se qualifier pour certaines heures supplémentaires.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10053

Prêts pour le logement pour les employés publics

Le HUD accorderait des prêts à certains employés publics ; l'éligibilité, les montants des prêts, les taux d'intérêt et la supervision ne sont pas définis dans le matériel disponible.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.1735

Initiative de transparence du suivi des permis

Cette proposition exigerait des agences qu'elles publient en ligne les états des permis en temps réel, y compris les étapes, le timing et les contacts des examinateurs.

Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

S.5243

Comptes automatiques pour les nouveau-nés

Propose la création automatique de comptes pour les nouveau-nés à partir des données d'énumération à la naissance, soulevant des questions de vie privée, de contrôle et de coûts.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.5252

Contrôles de sécurité de l'IA pour les modèles internes

Visant à empêcher les adversaires étrangers d'accéder aux caractéristiques techniques clés des modèles d'IA fermés, avec des effets potentiels sur les développeurs, les fournisseurs de cloud, les chercheurs et l'application.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

S.5229

Peines pour fraude aux cartes-cadeaux

Augmenterait les peines fédérales pour certaines fraudes aux cartes-cadeaux et pourrait affecter l'application de la loi et les coûts, mais les cas spécifiques et les nouvelles peines ne sont pas définis.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.5231

Continuité des prestations de santé pour les détenus

Propose que la couverture de santé pour les détenus en attente de procès se poursuive par le biais des programmes Medicaid, Medicare, CHIP et VA.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.5237

Subvention de recherche sur la résistance aux antibiotiques

Demande au NIAID d'attribuer une subvention concurrentielle au Groupe de leadership sur la résistance aux antibiotiques pour soutenir un réseau de recherche clinique sur la résistance aux antibiotiques.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.Res.1475

Semaine nationale des centres de santé communautaires

Une résolution symbolique pour désigner une semaine reconnaissant les centres de santé communautaires et encourager l'engagement public envers les services de soins primaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.5218

Loi sur la formation agricole des anciens combattants

Établit un programme de subventions du USDA pour former les anciens combattants à l'agriculture et à l'élevage, attribuant des fonds aux universités et aux organismes à but non lucratif avec une contrepartie non fédérale de 1:1.

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.9995

Loi sur la restauration de la justice pour les travailleurs

Législation visant à limiter l'arbitrage obligatoire dans les conflits au travail, interdire les renonciations anticipées et les recours collectifs, exiger un consentement volontaire après le litige et protéger les travailleurs contre les représailles.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.5158

Abolir le Bureau fédéral des assurances

Une mesure pour mettre fin au Bureau fédéral des assurances et réaffecter ses fonctions au Trésor et à la Réserve fédérale.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.9954

Fonds souverain de fabrication

Propose un nouveau fonds et un conseil pour investir dans la fabrication et la technologie nationales, avec financement, frais et surveillance stricte pour renforcer les emplois et la résilience des chaînes d'approvisionnement.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.5137

Subventions de licence interétatique pour la santé mentale

Propose un programme de subventions fédérales pour promouvoir les accords de licence interétatiques pour les professionnels de la santé mentale, administré par la HRSA, avec un financement annuel de 4 millions de dollars jusqu'en 2030.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.9894

Délais de weatherization énergétique

Cette mesure accélère le financement des programmes de weatherization et d'énergie en fixant des délais de 60 jours pour les directives et les allocations et des paiements de 30 jours pour les plans complets.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9823

Couverture des tests de biomarqueurs d'Alzheimer

Propose une couverture privée et Medicaid des tests de biomarqueurs d'Alzheimer avec des approbations rapides et sans partage de coûts supplémentaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.5079

Loi AG2PI de 2026

Prolonge l'autorisation de l'Initiative du Génome au Phénotype de 2023 à 2031 dans le statut agricole fédéral.

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.9684D

Loi PATH

Subventions concurrentielles pour construire des programmes de pré-apprentissage pour les personnes sous-représentées dans les métiers de la construction, avec priorité pour les partenariats et les contributions des employeurs.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.9571D

Salaire vital pour les entrepreneurs fédéraux

Fixe des salaires minimums croissants pour les employés sur des contrats fédéraux et met à jour les règles et l'application des salaires connexes.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9130

BLAST Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7399

Loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les enfants

Bloque les comptes de réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et limite les recommandations algorithmiques pour les moins de 17 ans ; exige que les écoles bloquent les réseaux sociaux sur les réseaux subventionnés.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.1685

Expansion des prestations DIC pour les conjoints de la SLA

Élargit le DIC lié à la SLA aux conjoints survivants mariés depuis huit ans ou plus et demande au VA d'étudier d'autres conditions liées au service à forte mortalité.

Subcommittee Hearings Held

H.R.6738R

Protection des mesures référendaires contre l'influence étrangère

Étend l'interdiction de contribution des ressortissants étrangers aux initiatives référendaires et référendums d'État et locaux pour les dons effectués après l'adoption.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.5951D

Interdiction des essais nucléaires sans approbation

Exige l'approbation du Congrès pour tout essai nucléaire explosif, avec un préavis de 180 jours, des rapports et des procédures de plénum définies, y compris un seuil élevé au Sénat.

Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.