Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10350D

Protéger les aînés contre la fraude par fil

Exige des institutions financières couvertes qu'elles aident à prévenir la fraude par fil ciblant les aînés. Aucune information publique sur des exigences spécifiques.

Introduced

S.J.Res.209

résolution conjointe désapprouvant la règle sur les navires en escale

une résolution conjointe en vertu de la loi sur l'examen du Congrès pour désapprouver une règle de l'EPA sur les émissions des navires en escale dans les ports.

Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

S.Res.827

Résolution du Sénat reconnaissant les normes de sécurité de SAAMI

Une reconnaissance symbolique du Sénat du siècle de normes de sécurité de SAAMI et de son rôle coopératif avec l'industrie et les groupes scientifiques.

Referred to the Committee on the Judiciary.

S.4796D

Loi sur la responsabilité des rachats d'actions

Augmente la taxe d'accise sur les rachats d'actions des entreprises à quatre pour cent et restreint les réductions pour les actions données à certains employés et personnes très bien rémunérées.

Read twice and referred to the Committee on Finance. (text: CR S2821)

H.R.9008D

Pauses et droits des travailleurs

Exige des employeurs qu'ils accordent des pauses pour les repas, le repos, les toilettes et médicales, établit des règles de rémunération pour certaines pauses, et ajoute des mesures d'application tout en préservant des règles provinciales ou de négociation plus strictes.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

S.4283D

Réautorisation de la santé publique et de la préparation biologique

Réautorise le programme de remboursement des prêts en santé publique et en préparation biologique pour les exercices financiers 2027–2031.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.1830R

Right to Treat Act

Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.

H.Res.1098D

Journée nationale du cancer du sein triple négatif

Soutient la désignation du 3 mars 2026 pour sensibiliser au cancer du sein triple négatif et appeler à l'action.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

S.3913D

Self-Initiation Trade Enforcement Act of 2026

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.3916R

Loi sur la protection de l'enregistrement des propriétaires d'armes à feu

Interdit le financement fédéral pour les listes étatiques de propriétaires d'armes à feu, sauf pour les rapports de pertes ou de vols.

Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.7168R

Loi de commémoration des victimes de l'incendie de Seton Hall

Charge le secrétaire à l'Éducation de développer des normes de suppression d'incendie pour les dortoirs, d'exiger des évaluations de campus et des désignations publiques, et de fournir une aide technique pour les établissements financés.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7152D

Loi Oui dans l'Arrière-Cour de Dieu

Fournit une aide technique et des subventions aux groupes religieux, aux collèges et aux gouvernements locaux pour développer et préserver des logements locatifs abordables sur leurs propriétés.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6459R

To designate the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.5365D

Loi sur la conservation ENABLE de 2025

Ajoute les terres de l'initiative État des acres pour l'amélioration de la faune à l'inscription continue au CRP et met à jour une référence d'acres dans la loi.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6312D

Loi pilote sur le partage des coûts de garde d'enfants

Crée un pilote de trois ans répartissant les coûts de garde d'enfants également entre les parents, les employeurs participants et les agences principales de l'État, avec des subventions, des règles d'éligibilité et une évaluation.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5144R

Loi sur la reconnaissance fédérale de Cheroenhaka

Accorde la reconnaissance fédérale à la tribu Cheroenhaka (Nottoway), permet les demandes de terres en fiducie et les avantages, et interdit le jeu tribal.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

S.1463D

Loi sur la recherche des ORE

Permet au ministère de l'Intérieur de signer des MOU avec des pays partenaires pour cartographier les minéraux critiques et les terres rares, soutenir la formation, protéger les données et encourager l'investissement privé.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 93.

S.1866D

Loi sur les DÉPISTAGES pour le cancer

Réautorise et met à jour le programme national de dépistage du cancer du sein et du col de l'utérus pour 2026–2030, ajoutant sensibilisation, navigation, mesures d'équité, rapport et financement.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.1776R

Loi sur l'équité des co-paiements de Medicare

Plafonne certains co-paiements des centres chirurgicaux ambulatoires à la franchise annuelle d'hôpital pour patients hospitalisés, à compter du 1er janvier 2026.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.2258D

Musée national de la foresterie et de l'exploitation forestière

Désigne le Musée de la forêt et de l'exploitation forestière du Maine à Bradley comme le Musée national de l'histoire de la foresterie et de l'exploitation forestière pour les références fédérales.

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

S.1138D

Loi sur l'amélioration des inspections sudbound

Exige que le DHS augmente les inspections sudbound, achète des systèmes d'imagerie, embauche des enquêteurs et fasse rapport sur les saisies et la capacité d'inspection.

Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.1399R

Loi sur la réforme de l'approbation préalable

Permet aux groupes professionnels de solliciter directement les actionnaires des entreprises membres et certains dirigeants pour des contributions de campagne.

Referred to the House Committee on House Administration.

S.343D

Loi sur le maintien de notre PACT

Exige des augmentations de financement fédéral obligatoires pour le Titre I Partie A et l'IDEA de 2026 à 2035.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.551R

Protocoles de protection des migrants obligatoires

Exige la mise en œuvre des Protocoles de protection des migrants en changeant 'peut' en 'doit' dans une loi sur l'immigration spécifique.

Referred to the House Committee on the Judiciary.