Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Soutenir les politiques fiscales des familles travailleuses
La résolution de la Chambre soutient les réductions d'impôts pour les familles travailleuses et énumère les effets revendiqués, les montants d'allègement fiscal et les crédits et comptes élargis.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Lutte contre le blanchiment d'argent dans les crimes cybernétiques
Accorde au Service secret une autorité élargie pour les crimes liés aux actifs numériques, prolonge certaines limites numériques/temporelles et ordonne une étude du GAO sur le blanchiment d'argent.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 530.
Loi sur la désignation des terroristes RSF
Exige un examen et une possible désignation de terroriste des Forces de soutien rapide du Soudan et établit des sanctions et des exigences de rapport.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les OPTIONS
Permet aux employeurs d'offrir aux employés un choix parmi des avantages fiscaux de l'employeur au lieu d'argent, avec des règles de déclaration et de non-discrimination.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la parité modal dans les permis
Permet aux bénéficiaires de subventions pour le transport en commun et le rail de passagers d'acquérir des intérêts immobiliers avant les examens environnementaux, mais interdit le développement jusqu'à ce que les examens soient terminés.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Réautorisation du crédit d'impôt pour la couverture de santé
Prolonge la disponibilité du crédit d'impôt pour la couverture de santé jusqu'au 31 décembre 2029 ; s'applique aux mois commençant après le 31 décembre 2021.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Reconnaissance du génocide du Bangladesh de 1971
Résolution de la Chambre condamnant les atrocités de 1971 au Bangladesh et appelant à la reconnaissance du génocide et à la protection des minorités religieuses par les États-Unis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur l'histoire des Afro-Américains
Autorise le Musée national de l'histoire et de la culture afro-américaines à financer des ressources éducatives, la formation des enseignants, le travail sur les collections et des matériaux en ligne ; 4M $ autorisés par an.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur le soutien aux premiers intervenants
Élargit les subventions en santé mentale 24/7, la ligne d'assistance, le soutien par les pairs et les unités de crise mobiles pour les premiers intervenants et les télécommunicateurs.
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Loi sur l'interdiction d'acheter des membres de l'OTAN
Interdit aux agences fédérales d'acheter des membres de l'OTAN ou des territoires décrits dans le Traité de l'Atlantique Nord et de dépenser des fonds pour de tels achats.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Condamnation de l'antisémitisme et des préjudices liés à l'IA
Une résolution de la Chambre condamnant l'antisémitisme et appelant à des mesures de protection pour l'IA, à la transparence, à la collaboration et à l'éducation pour prévenir la diffusion et l'amplification de contenu antisémite.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Abrogation de la restriction d'aide à l'Azerbaïdjan
Supprime la Section 907 de la Loi sur le soutien à la LIBERTÉ pour permettre l'aide américaine à l'Azerbaïdjan après les conclusions du Congrès sur la paix et la coopération.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la certitude de financement TIFIA pour les aéroports
Élargit les projets aéroportuaires pouvant utiliser des prêts TIFIA et élève un seuil de petit prêt à 100 millions de dollars.
Referred to the Subcommittee on Aviation.
To amend title 36, United States Code, to designate the composition known as "Here Rests in Honored Glory" by Donald B. Miller as the national hymn of the United States.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'excellence en biom fabrication
Crée un centre soutenu par le NIST pour faire avancer la fabrication biopharmaceutique, la formation de la main-d'œuvre, les installations et la collaboration public-privé.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Loi sur l'alimentation de la communauté
Permet aux donateurs de traiter les camions alimentaires, le stockage et l'équipement de cuisine donnés comme de la nourriture donnée lorsqu'ils sont remis à des organisations à but non lucratif servant des communautés dans le besoin.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Notification d'avortement interétatique des mineurs
Rend illégal de transporter des mineurs à travers les lignes d'État pour contourner les règles d'implication parentale et exige une notification par les médecins pour les mineurs d'un autre État.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la paramédecine communautaire
Autorise les subventions HRSA pour soutenir les programmes de paramédecine communautaire rurale, y compris les réservations tribales, pour l'embauche, l'équipement, la formation et la supervision.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le Centre de ressources Pregnancy.gov
Crée un site web répertoriant les ressources de grossesse et postpartum par code postal, finance des systèmes de ressources étatiques, et exclut les entités qui fournissent des avortements.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la clarification des remboursements de droits
Attribue un seul sous-titre tarifaire à 8 chiffres et des variantes statistiques pour tous les whiskies ; fixe la mention tarifaire et une date d'entrée en vigueur de 15 jours.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Veterans SPORT Act
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Loi TREATS sur le traitement par télésanté
Permet une évaluation de télésanté pour certains médicaments contre la dépendance approuvés par la FDA des listes III à V et définit la télésanté, y compris l'audio uniquement.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Identifiants pour une démocratie inclusive
Crée une carte d'identité fédérale gratuite de l'ASS, acceptée comme une carte d'identité d'État, avec des options de demande par un groupe de travail et le Service postal.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Crédit de modernisation des wagons de fret
Crée un crédit d'impôt de 10 % pour le remplacement ou la modernisation des wagons de fret avec des limites d'admissibilité, une durée de trois ans et un rapport requis du Trésor.
Referred to the House Committee on Ways and Means.