Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Désapprobation de la règle RFS 2026-2027 de l'EPA
Une résolution conjointe qui annulerait la règle de norme de carburant renouvelable de l'EPA pour 2026 et 2027 si elle était promulguée.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le leadership climatique des jeunes
Crée des conseils consultatifs fédéraux pour les jeunes afin de donner des recommandations aux jeunes sur les questions environnementales et climatiques à cinq agences fédérales.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Natural Resources, and Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'absence de l'ICE dans les écoles
Empêche les écoles de partager les dossiers des élèves avec des agents de l'immigration sans le consentement écrit des parents en retenant le financement fédéral de l'éducation.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Interdiction des Avantages Injustes pour les Copains
Empêche les procureurs de rejeter un procès criminel sans le consentement de l'accusé ; les juges conservent l'autorité d'accorder des rejets en fonction des intérêts de la justice.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Recherche en marijuana dans l'enseignement supérieur
Permet aux collèges d'obtenir de la marijuana auprès de sources étatiques ou tribales et offre des subventions et des protections pour étudier la marijuana à des fins de santé, d'agriculture et de science.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, Agriculture, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Expulsion de la représentante Nancy Mace
Résolution visant l'expulsion de la représentante Nancy Mace pour des allégations de mauvaise conduite et de violations éthiques, renvoyée au Comité de l'éthique de la Chambre.
Referred to the House Committee on Ethics.
Retrait de l'Opération Epic Fury
Exige que le Président mette fin à l'action militaire et retire la plupart des forces américaines d'Iran dans les 60 jours, plus une période de retrait de 30 jours, avec des exceptions étroites.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Étude sur l'eau du Dakota du Sud occidental
Ordonne au ministère de l'Intérieur d'étudier la possibilité d'apporter de l'eau du fleuve Missouri au Système régional d'eau du Dakota occidental et de recommander les parts de coûts.
Subcommittee Hearings Held
Loi sur la surtaxe des millionnaires
Ajoute une surtaxe de 10 % sur le revenu dépassant des seuils fixés pour la plupart des individus à revenu élevé.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Safety in Shared Skies Act of 2026
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur le soulagement fiscal pour les locataires
Crée une déduction allant jusqu'à 4 000 $ pour le loyer d'une résidence principale, avec des limites de revenu et un ajustement pour l'inflation, en vigueur pour les années fiscales après 2026.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi SCOPE de 2026
Exige que l'EPA étudie et émette des directives sur le calcul et le rapport des émissions indirectes (portée 3) de gaz à effet de serre pour les installations couvertes dans un délai d'un an.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les caméras de sécurité des bras d'arrêt
Crée une étude et des subventions fédérales pour augmenter les caméras de bras d'arrêt sur les autobus scolaires ; définit les bénéficiaires éligibles et les pratiques recommandées en matière de vie privée et de données.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur l'interdiction du fentanyl sur les réseaux sociaux
Exige que la CFC fasse rapport au Congrès sur la manière dont les mineurs accèdent au fentanyl par le biais des réseaux sociaux et recommande des actions, en coordination avec le HHS et la DEA.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Timbre commémoratif des Buffalo Soldiers
La résolution de la Chambre demande au Comité consultatif des timbres des citoyens de recommander l'émission d'un timbre commémoratif honorant les Buffalo Soldiers.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la liberté de se déplacer
Subventions pour couvrir les pertes de revenus tarifaires et élargir le transport local gratuit
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur la recherche collaborative sur le SSPT entre les États-Unis et Israël
Crée un programme de subventions du ministère de la Défense pour financer la recherche conjointe États-Unis-Israël sur le trouble de stress post-traumatique pour les institutions académiques et à but non lucratif américaines.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Stop Funding Rioters Act
Referred to the House Committee on Small Business.
Loi ETHIC
Limite les assertions de brevets à une par groupe de brevets détenus en commun pour certains demandeurs et fabricants de médicaments et biologiques.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la sécurité économique des nouveaux producteurs
Crée un programme du USDA pour aider les nouveaux agriculteurs à accéder à des terres, du capital et des marchés par le biais de subventions, de prêts et d'assistance technique.
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Loi sur l'équité pour les parents au foyer
Empêche les employeurs de récupérer les primes de soins de santé payées par l'employeur lorsque les employés ne reviennent pas après la naissance ; exige un avis de l'employeur aux employés admissibles.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Rendre l'insuline abordable pour les enfants
Plafonne les coûts d'insuline à la charge des assurés et supprime les franchises pour les personnes assurées de 26 ans et moins, en vigueur pour les années de régime commençant le 1er janvier 2026.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la sécurité des autobus scolaires
Exige de nouveaux équipements de sécurité et une formation pour les autobus scolaires et crée des subventions pour les agences locales.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Maintenir les zones côtières en activité
Crée un groupe de travail, des subventions et des fonds de prêt pour préserver et étendre l'accès aux zones côtières en activité.
Referred to the House Committee on Natural Resources.