Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur le développement des investissements miniers à l'étranger
Crée des bureaux diplomatiques, des accords, des partenariats et des programmes d'échange pour diversifier et sécuriser les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques et en énergie avec des alliés.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Loi sur les ventes de défense alliées
Exige que le Département d'État crée et fasse rapport sur un plan pour les ventes militaires étrangères et commerciales directes multinationales.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Désapprobation de la règle de retrait du CFPB
La résolution annulerait le retrait par le CFPB de la règle 'l'évaluation de crédit équitable; divulgation de dossier'; introduite le 13 mai 2026 et renvoyée au comité.
Referred to the House Committee on Financial Services.
To prohibit the District of Columbia from requiring tribunals in court or administrative proceedings in the District of Columbia to defer to the Mayor of the District of Columbia's interpretation of statutes and regulations, and for other purposes.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 565.
Loi sur l'expiration des rapports du Département d'État
Supprime de nombreux rapports récurrents du Département d'État et réduit la fréquence des rapports ; ajoute des expirations jusqu'en 2030–2038 pour certains rapports.
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
EV Charging Accessibility Act
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'arrêt des arnaques aux camionneurs
Exige que les entreprises privées divulguent qu'elles ne sont pas des agences fédérales dans les communications USDOT et permet des poursuites civiles pour violations.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur l'amélioration de l'intégrité des paiements de Medicare
Permet à Medicare d'engager des auditeurs pour vérifier les demandes avant paiement et fixe les modalités de paiement et de financement.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Règles pour l'examen de plusieurs projets de loi
Établit les règles de débat et d'amendement de la Chambre pour cinq mesures sur la caution, les surveillants judiciaires, les forces de l'ordre et les crédits militaires/VA.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Mois national de la condition physique
Soutient la désignation de mai 2026 comme Mois national de la condition physique et des sports et encourage des modes de vie sains.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Soutien aux professionnels de l'application de la loi
Une résolution conjointe honorant et appelant au soutien pour l'application de la loi aux États-Unis, demandant du personnel, de la formation, de l'équipement, des peines et des ressources en santé mentale.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi MISSION Rx
Limite le partage des coûts des médicaments TRICARE et des anciens combattants aux niveaux de Medicare Partie D et limite les prix d'approvisionnement fédéraux aux prix équitables maximum négociés.
Referred to the Committee on Veterans' Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Make DTE Pay Act
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la pression artérielle MATTERS
Exige des moniteurs de pression artérielle à domicile sans frais pour les personnes enceintes et postpartum à travers Medicaid, CHIP et les plans privés.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le vote sans peur
Rend criminel au niveau fédéral le fait de posséder une arme à feu à ou dans un rayon de 100 verges de certains sites électoraux fédéraux, avec quelques exceptions.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Interdiction de la viande de chien et de chat
La résolution de la Chambre s'oppose à l'abattage des chiens et des chats pour la nourriture et demande au Japon de l'interdire à l'échelle nationale.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la coopération agricole États-Unis-Israël
Élargit le Fonds BARD pour inclure les partenaires des Accords d'Abraham, ajouter un soutien à la recherche à un stade intermédiaire et créer un accélérateur avec des autorisations de financement pour 2026–2030.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Mental Health and MAMA Act of 2026
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Ways and Means, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le CARE de l'endométriose
Soutient la recherche, les données, l'éducation et les directives pour les prestataires sur l'endométriose ; étudie les obstacles à l'accès et les disparités ; autorise le financement.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi de réduction des abus de poursuites
Modifie la règle fédérale de procédure civile 11 pour exiger que les tribunaux imposent des sanctions et permettent une compensation pour les parties lésées par des dépôts inappropriés.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi HANDS Accès au Naloxone
Exige que Medicare, Medicaid et TRICARE couvrent le naloxone sans frais fourni par les hôpitaux à la sortie, avec des directives pour les conseils et les hôpitaux.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'interdiction de menotter et de détenir les femmes enceintes
Empêche la détention et le menottage de routine des personnes enceintes, allaitantes et en postpartum en détention d'immigration et exige des soins médicaux, une présomption de libération, une formation et des rapports.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Justice pour les frères Bytyqi
Exhorte à l'enquête et à la poursuite de ceux qui ont tué trois citoyens américains en 1999 ; demande une surveillance et une assistance des États-Unis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur les enfants en mouvement
Établit une part de financement fédéral de 95 % pour les projets d'itinéraires sécurisés vers l'école éligibles lorsque un État emploie un coordinateur.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.