Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
H.R.8913R

Transfert des loisirs pour les jeunes de Tulare

Supprime l'intérêt réversible fédéral afin que la ville puisse recevoir et améliorer deux parcelles utilisées pour les loisirs des jeunes et un club pour femmes.

Subcommittee Hearings Held

H.R.5408D

Loi sur les contrats de travail accélérés

Exige une négociation plus rapide après la reconnaissance du syndicat, ajoute des étapes de médiation et d'arbitrage contraignant, et ordonne un rapport du GAO sur le nombre moyen de jours jusqu'au premier contrat.

Received in the Senate.

H.R.3482R

Planification des soins communautaires pour les vétérans

Crée un programme de planification en ligne du VA pour que les employés fixent des rendez-vous de soins communautaires et exige une sensibilisation, des rapports et des règlements. Le programme prend fin après sept ans.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.

H.R.6506R

Taxpayer Due Process Enhancement Act

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.8908D

Loi STOP GAMES de 2026

Permet à la FDA de rejeter les pétitions destinées à retarder certaines approbations de médicaments et modifie les règles judiciaires et de rapport.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Res.1296D

Jour national de la lumière

Soutient la désignation du 16 mai 2026 comme Jour national de la lumière pour mettre en avant la science, la technologie et l'éducation basées sur la lumière.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.8624R

Loi sur les SALAIRES de 2026

Crée un crédit d'impôt sur la masse salariale pour les employeurs qui gèrent ou sponsorisent des programmes d'apprentissage enregistrés ; modifie le traitement fiscal des récompenses d'apprentissage.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8494D

Interdiction des nouveaux modèles de détention

Empêche le DSI de créer ou de financer de nouveaux sites de détention tels que des entrepôts, des tentes ou des unités modulaires pour le traitement et la détention civils des immigrants.

Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

H.R.8300R

Loi Swalwell

Met fin au paiement par les contribuables des règlements de mauvaise conduite au travail au Congrès et exige la divulgation publique et les références au ministère de la Justice.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.7383D

Loi sur l'alimentation de nos vétérans

Ajoute les vétérans à la liste des personnes exemptées de l'exigence de travail du SNAP afin qu'ils puissent recevoir des prestations alimentaires sans respecter cette exigence.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.8028R

Loi sur le signalement de la fraude au SNAP

Exige des États qu'ils rapportent des données détaillées sur la fraude au SNAP au USDA et permet de retenir des fonds administratifs en cas de non-conformité.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.7745R

To establish certain requirements relating to wellness checks for the health and welfare of certain members of the Armed Forces, and for other purposes.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.Res.1082D

Reconnaissance de l'amitié polono-américaine

La résolution honore 250 ans de liens entre les États-Unis et la Pologne et réaffirme l'intérêt des États-Unis pour la démocratie, la souveraineté, la prospérité et la sécurité de la Pologne, y compris la coopération en matière de défense et la présence de troupes.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6204D

Large-Scale Water Recycling Reauthorization Act

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.6212D

Produits menstruels du bon samaritain

Limite la responsabilité pour les dons de bonne foi de produits menstruels utilisables, avec des exceptions pour négligence grave ou dommages intentionnels.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5092D

Loi sur l'autonomie policière du district de Columbia

Supprime l'autorité du Président de prendre le contrôle d'urgence de la police du district en abrogeant la section 740 de la Loi sur l'autonomie.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.4157D

Égalité de dignité pour les contribuables mariés

Modifie le langage du code fiscal afin que les couples de même sexe légalement mariés soient traités de la même manière que les autres couples mariés selon des règles fiscales spécifiées.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.4081R

Loi sur les infractions fédérales des adversaires étrangers 2025

Crée des peines d'emprisonnement obligatoires plus élevées et des amendes plus importantes pour les crimes d'espionnage et d'informations de défense commis au bénéfice de nations étrangères couvertes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3337R

Bureau de poste adjoint Samuel Kent Brownlee

Renomme le bureau de poste au 3344 11e Avenue à Evans en tant que Bureau de poste adjoint Samuel Kent Brownlee.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.3273D

Loi sur le développement de la main-d'œuvre en garde d'enfants

Crée des programmes de remboursement de prêts et de subventions pour recruter et retenir des éducateurs de la petite enfance en remboursant des prêts éducatifs et en finançant des subventions étudiantes liées au service.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.3228R

Loi sur la protection constitutionnelle de l'audition

Retire les silencieux de certaines taxes fédérales sur les armes à feu, modifie les règles d'enregistrement et de marquage, préempte certaines taxes étatiques sur les silencieux et exige la destruction des dossiers fédéraux.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3128D

Loi sur l'amélioration de l'accessibilité des couches

Considère les couches comme des dépenses médicales admissibles à des avantages fiscaux et interdit les taxes de vente d'État/locales sur les achats de couches au détail.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1260R

Modernisation de la police des parcs

Raccourcit et remplace le calendrier des échelons de rémunération de la police des parcs ; ignore les ajustements d'échelon antérieurs ; entre en vigueur à la prochaine période de paie après promulgation.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.850R

Loi SHUSH

Supprime les silencieux des restrictions fédérales spéciales, les traite comme d'autres accessoires d'armes à feu, et bloque certaines taxes et règles d'enregistrement des États.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.