Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Examen pour Sécuriser la Frontière
Établit les règles pour le débat de la Chambre et le vote final sur la sécurité des frontières et la réforme de l'immigration.
Referred to the House Committee on Rules.
Expansion de l'interdiction des pilules contrefaites
Élargit l'interdiction fédérale pour inclure le fentanyl et les pilules contrefaites, exige un plan d'opération de la DEA, audite les campagnes et des rapports de données annuels au Congrès sur les saisies et l'application des lois.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Loi sur l'évaluation de la technologie de supervision
Exige que les principaux régulateurs financiers évaluent la technologie, l'approvisionnement, la main-d'œuvre et rapportent les mises à niveau, les risques et le partage de données ; rapports dus dans 18 mois puis tous les 5 ans.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la police de l'agent Leslie Coffelt
Renomme la Division en uniforme du Service secret en Police du Service secret dans les lois fédérales.
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Journée de sensibilisation au suicide dans la main-d'œuvre pharmaceutique
Désigne le 20 septembre 2026 comme une journée pour sensibiliser au suicide dans la main-d'œuvre pharmaceutique et réduire la stigmatisation liée à la santé mentale.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Échange de parcelles entre Yosemite et Stanislaus
Transfère le contrôle administratif de petites parcelles de terrain entre un parc national et une forêt nationale voisine, avec des droits existants préservés et des sites dangereux identifiés, pour rationaliser la gestion.
Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 617.
Semaine des administrateurs sportifs interscolaires
Exhorte à la reconnaissance du 14 au 20 septembre 2026 pour honorer les administrateurs sportifs interscolaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Semaine des coordonnateurs d'écoles communautaires
Soutient la désignation du 13 au 19 septembre 2026 comme Semaine d'appréciation des coordonnateurs d'écoles communautaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Sentiment de la Chambre sur le 11/9
Une résolution de la Chambre exprimant le point de vue de la chambre sur les attaques du 11 septembre 2001 à l'occasion de leur 25e anniversaire.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Anniversaire du Partenariat Missouri-Panama
La résolution de la Chambre honore 30 ans de partenariat entre le Missouri et le Panama en matière de sécurité, de commerce, d'éducation et de réponse aux urgences et appelle à une collaboration continue.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Désignation de la Semaine des patriotes
Désigne la semaine du 11 au 17 septembre 2026 comme Semaine des patriotes pour honorer les documents, figures et symboles fondateurs et exhorte les écoles et les gouvernements à participer.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Reconnaître les premiers intervenants du New Jersey
Honore les policiers, pompiers et EMS du New Jersey qui ont répondu au 11 septembre et réaffirme le soutien aux programmes de santé et d'indemnisation connexes.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Félicitations aux Sooners de l'Oklahoma en baseball
Félicite l'équipe de baseball de l'Université de l'Oklahoma pour avoir remporté la Série mondiale universitaire masculine 2026 et demande qu'une copie officielle soit préparée.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Exemption de Tarifs pour la Construction Résidentielle
Exempter certains matériaux de construction résidentiels importés des tarifs imposés après le 20 janvier 2025, ce qui pourrait réduire les coûts pour les constructeurs et les acheteurs de maisons, avec une portée et une durée de produit peu claires.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Surrender d'armes à feu élargie en cas de violence domestique
Élargit qui est protégé par les ordonnances de violence domestique, exige la remise d'armes à feu dans les 24 heures, et finance les activités de stockage, de retrait et de vérification des antécédents pour soutenir la sécurité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Exigence d'enquête de l'article 301 sur l'UE
Exige que l'USTR ouvre une enquête en vertu de l'article 301 sur l'Union européenne ; renvoyé au Comité des voies et moyens de la Chambre.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Règles de conversion des caisses populaires
Un changement proposé aux caisses populaires assurées privées abaisse les exigences de participation pour les votes de conversion et prolonge le préavis à 90 jours.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Transfert des fonctions d'accréditation médicale étrangère
Déplace la supervision de l'accréditation médicale étrangère de l'éducation vers la santé et les services sociaux.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 16.
Renforcer les recours pour les voyageurs aériens handicapés
Donne aux passagers handicapés des moyens juridiques plus clairs de demander réparation si les compagnies aériennes ou les aéroports discriminent. Les transporteurs pourraient faire face à plus de réclamations.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Prioriser la libération des individus détenus
Exhorte le Président à presser la Chine pour la libération, la preuve de vie, l'accès légal, le contact familial et les soins médicaux pour les détenus nommés lors des discussions avec Xi Jinping.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Loi sur la préemption de la responsabilité climatique
Interdit les poursuites liées au climat contre les entreprises énergétiques et annule les lois étatiques sur la responsabilité climatique, visant à centraliser la réglementation des gaz à effet de serre sous l'autorité fédérale et à maintenir un traitement uniforme des questions énergétiques.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi PREDICT
Interdit aux fonctionnaires fédéraux concernés de négocier sur les marchés de prédiction et fixe des pénalités et des exigences de rapport public.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Expansion des avantages pour les agents de sécurité publique
Fixe des délais, des paiements intérimaires, des audits, des actions de sensibilisation et de nouveaux avantages d'invalidité partielle pour les agents de sécurité publique et le traitement des demandes.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Soutien aux aspirations démocratiques du peuple iranien
Résolution de la Chambre soutenant les appels des Iraniens à la démocratie, s'opposant aux actions du régime iranien et appelant à la protection des réfugiés et à la responsabilité.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.