Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 598 pétitions
451-00144
17 novembre 2025
Dan Mazier · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement présente un plan pour réduire la criminalité rurale à Swan River et abroge la remise en liberté rapide. Le gouvernement répond qu’il a déposé le projet de loi C‑14 et finance la prévention de la criminalité rurale.
451-00145
17 novembre 2025
Gord Johns · 49 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada interdise tout transfert de permis et quotas de pêche commerciaux à des propriétaires ou bénéficiaires étrangers. Le gouvernement répond que le MPO a sondé la propriété, mené une mobilisation au Pacifique et analysera la location et la propriété avant tout changement.
451-00146
17 novembre 2025
Michael Cooper · 40 signatures
Les pétitionnaires demandent l'abrogation des articles 500‑504 de la Loi d'exécution du budget 2023 pour que les produits de santé naturels ne soient plus régis comme des médicaments thérapeutiques. Le gouvernement répond que ces règles protègent la sécurité par homologation et surveillance, permettent un recouvrement des coûts et seront assouplies.
451-00147
17 novembre 2025
Garnett Genuis · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les changements budgétaires imposant des frais de recouvrement et des pouvoirs accrus sur les produits de santé naturels. Le gouvernement répond que les mesures protègent la sécurité et permettent un recouvrement partiel des coûts.
451-00148
17 novembre 2025
Garnett Genuis · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada interdise l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible (pronostic de plus de six mois). Le gouvernement répond qu'il existe des sauvegardes, notamment une évaluation de 90 jours.
451-00149
17 novembre 2025
Garnett Genuis · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déposer des rapports réguliers au Parlement sur les violations des droits en Corée du Nord, de presser la Chine d'autoriser le passage sûr des réfugiés vers la Corée du Sud et d'aider les transfuges. Le gouvernement répond : le Canada surveille et plaide internationalement.
e-6589
17 novembre 2025
Gord Johns · 10 800 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada interdise l'élevage d'animaux à fourrure pour toutes les espèces. Le gouvernement répond que le bien‑être animal et les risques zoonotiques sont gérés par les lois provinciales et fédérales, des codes nationaux et des examens fondés sur des preuves.
e-6601
17 novembre 2025
Sameer Zuberi · 731 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement autorise les personnes à charge à venir après l’acceptation d’une demande d’asile, accélère la résidence permanente des personnes protégées et améliore le suivi et la transparence. Le gouvernement répond qu’il soutient la réunification, a lancé une initiative ponctuelle pour traiter plus de dossiers et a amélioré le suivi.
e-6732
17 novembre 2025
Jenny Kwan · 1 482 signatures
Les pétitionnaires demandent d’accélérer et simplifier la réunification familiale pour Gaza/Cisjordanie, d’accepter des alternatives aux biométries, de prioriser les évacuations, de consulter les communautés et d’égaler la rapidité accordée à l’Ukraine. Le gouvernement répond qu’il a mis en place une politique temporaire pour 5 000 Palestiniens, traite prioritairement ces dossiers et rappelle que les demandeurs doivent sortir de Gaza pour fournir leurs biométries.
e-6626
13 novembre 2025
Arpan Khanna · 1 744 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi sur le divorce pour instituer une présomption réfutable de partage parental égal — responsabilité décisionnelle conjointe et temps parental égal ou maximisé — sauf si des preuves de risques rendent l’arrangement inapproprié.
e-6769
10 novembre 2025
Melissa Lantsman · 333 signatures
Les pétitionnaires demandent que le premier ministre présente sans délai le budget fédéral 2025 avant le 4 novembre 2025 ou démissionne, déclenchant une élection générale.
451-00101
7 novembre 2025
Gord Johns · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir la parité santé mentale/physique, financer l'accès rapide à des services communautaires subventionnés et adaptés, et créer un Transfert canadien santé mentale de 4,5 G$ aux provinces et territoires. Le gouvernement répond qu'il collabore avec provinces et territoires et finance le FSMJ (500 M$) ainsi que des initiatives nationales.
451-00102
7 novembre 2025
Dan Mazier · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement présente un plan contre la criminalité rurale et abroge les politiques de remise en liberté. Le gouvernement répond qu’il a un Cadre rural, des financements pour la prévention et propose des réformes de cautionnement.
451-00103
7 novembre 2025
Michael Guglielmin · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent l'abrogation de C-5 et C-75, le rétablissement de peines minimales pour extorsion, traite (incl. fentanyl) et la qualification des récidivistes de « dangereux ». Le gouvernement répond qu'il a déposé le projet C-14 pour durcir les libérations et les peines.
451-00105
7 novembre 2025
Arnold Viersen · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s’opposer aux interdictions du projet C‑21 visant les armes de chasse et de protéger les droits de propriété des chasseurs. Le gouvernement répond qu’il renforce le contrôle des armes via C‑21, prohibe certaines armes de style assaut, investit dans l’application et propose amnistie et indemnisation.
451-00106
7 novembre 2025
Arnold Viersen · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent d'interdire l'aide médicale à mourir (AMM) pour toute personne dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, c.-à-d. pronostic de plus de six mois. Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit déjà des garanties: période d'évaluation minimale de 90 jours, examen par spécialiste et mesures de soutien aux personnes handicapées.
451-00107
7 novembre 2025
Garnett Genuis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir les soutiens éducatifs provinciaux du principe de Jordan pour les élèves des Premières Nations hors réserve. Le gouvernement répond que les demandes sont examinées au cas par cas et qu'il demeure engagé envers le principe de Jordan.
451-00108
7 novembre 2025
Garnett Genuis · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada rende compte au Parlement des droits en Corée du Nord, presse la Chine pour un passage sûr vers la Corée du Sud et aide les transfuges. Le gouvernement répond qu'il surveille, plaide internationalement et demande la fin du refoulement.
451-00109
7 novembre 2025
Garnett Genuis · 44 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'AMM aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible (pronostic > six mois). Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit des sauvegardes pour ces cas: 90 jours d'évaluation, évaluation par spécialiste, et efforts pour réduire les obstacles pour les personnes handicapées.
451-00110
7 novembre 2025
Garnett Genuis · 41 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes ajoute « croyance ou activité politique » aux motifs prohibés de la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet C‑257). Le gouvernement répond que le projet a été abrogé et que la Charte s’applique.