Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 598 pétitions
e-6728
27 novembre 2025
Elizabeth May · 185 signatures
Les pétitionnaires demandent le renouvellement et l'extension de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, un accès équitable aux rénovations, une norme d'électricité propre pour 100 % carboneutre d'ici 2035, un renforcement de la tarification du carbone et un financement d'une transition juste.
451-00177
24 novembre 2025
Yves Perron · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abandonne les modifications de l'ACIA qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, légumes, ornementales, végétatives et hybrides. Le gouvernement répond que les changements visent à moderniser la POBV, restreindre le privilège pour protéger la PI et que la consultation sera prise en compte.
e-6605
24 novembre 2025
Jamie Schmale · 1 076 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre adopte une loi créant une gouvernance autochtone pour authentifier les revendications d'appartenance des Premières Nations, Métis et Inuits, avec sanctions et éducation publique. Le gouvernement répond qu'il reconnaît le droit autochtone de décider de l'appartenance et exige des consultations préalables.
e-6682
24 novembre 2025
Marilyn Gladu · 307 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter rapidement des modifications législatives, inspirées de la récente loi fédérale américaine, pour supprimer l’imposition des heures supplémentaires des travailleurs canadiens.
e-6778
24 novembre 2025
Gord Johns · 6 203 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada abandonne les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour fruits, légumes, ornementales, hybrides et variétés à multiplication végétative. Le gouvernement répond qu’il propose de restreindre le privilège pour aligner le cadre sur les normes internationales et soutenir l’investissement.
e-6792
24 novembre 2025
Heather McPherson · 387 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de présenter à l'Assemblée générale une résolution Uniting for Peace (rés. 377A) obligeant tous les États membres à respecter les mesures provisoires de la CIJ concernant Israël et Gaza.
451-00166
21 novembre 2025
Dan Mazier · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement un plan national détaillé contre la criminalité rurale et l’abrogation des politiques de remise en liberté rapide. Le gouvernement répond qu’il renforce la mise en liberté et la détermination de la peine et finance un Cadre rural.
451-00169
21 novembre 2025
Brad Redekopp · 40 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer la caution pour détenir les récidivistes violents, limiter armes/déclarations en cas de violation et exiger la détention après deux accusations. Le gouvernement répond qu'il a déposé le projet de loi C-14 pour durcir la caution et les peines.
451-00170
21 novembre 2025
Patrick Weiler · 1 956 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement relève l’âge d’accès aux réseaux sociaux à 16 ans, impose une vérification d’âge obligatoire et empêche le partage des données des moins de 18 ans, y compris celles de vérification. Le gouvernement répond qu'il soutient la protection des jeunes et étudie S‑209 et C‑216.
451-00171
21 novembre 2025
William Stevenson · 114 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada attribue un code postal aux localités de Benchlands, Waiparous, Ghost Country Place, Pears Place et Richards Road dans Ghost Valley. Le gouvernement répond que Postes Canada dessert ces lieux par cases postales, poste restante ou FlexiLivraison et n’attribue de codes qu’avec livraison directe.
451-00172
21 novembre 2025
Elizabeth May · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Parlement crée une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale, qu'elle termine ses travaux en 12 mois et que ses recommandations soient adoptées avant la prochaine élection fédérale. Le gouvernement répond que les réformes nécessitent un large soutien public.
451-00173
21 novembre 2025
Adam Chambers · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement relève l’âge d’accès aux réseaux sociaux à 16 ans, impose la vérification d’âge et protège la vie privée des moins de 18 ans, y compris les données recueillies par cette vérification. Le gouvernement répond qu’il reste engagé à protéger les jeunes et qu’il étudie S‑209 et C‑216.
e-6522
21 novembre 2025
Gord Johns · 533 signatures
Les pétitionnaires demandent au ministre de modifier les plafonds des permis d’études postsecondaires et du PTPD, d’augmenter les transferts fédéraux postsecondaires, de financer logements étudiants abordables et de défendre l’enseignement supérieur public. Le gouvernement répond qu’il a imposé un plafond, réformé le PTPD et renforcé le logement et les transferts.
e-6573
21 novembre 2025
Grant Jackson · 1 252 signatures
Les pétitionnaires demandent la modification de la Loi électorale du Canada pour interdire qu’une personne soit agent officiel de plus d’un candidat fédéral et pour exiger un dépôt personnel remboursable de 500 $ remboursé seulement si >0,1 % des voix dans la circonscription. Le gouvernement répond qu’il en prend note et étudie la question.
e-6621
21 novembre 2025
Jenna Sudds · 1 078 signatures
Les pétitionnaires demandent que la ministre invoque l’art.25.2 LIPR pour délivrer aux proches immédiats d’Iraniens au Canada des permis temporaires, annuler exigences, supprimer les frais, traiter en 15 jours, valables trois ans et rapporter en six mois. Le gouvernement répond qu’il agit au cas par cas, a prolongé des mesures et maintient contrôles et frais.
451-00154
20 novembre 2025
Gord Johns · 37 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement augmente le financement pour l’expansion des marchés du bois canadien et adopte un crédit d’impôt pour la biomasse. Le gouvernement répond qu’il a annoncé des appuis, diversifie les marchés et étend les crédits d’impôt aux déchets de biomasse.
451-00155
20 novembre 2025
Andrew Lawton · 45 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’interdire l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible en limitant l’admissibilité à un pronostic de six mois ou moins. Le gouvernement répond que le cadre fédéral impose des mesures de sauvegarde et évaluations obligatoires.
451-00156
20 novembre 2025
Garnett Genuis · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer immédiatement un corridor énergétique est‑ouest pour remplacer le pétrole importé par du pétrole canadien, stimulant l'économie et réduisant l'impact environnemental. Le gouvernement répond qu'il appuie les grands projets, favorise le marché et indique qu'aucune proposition d'oléoduc est‑ouest n'a été soumise.
451-00157
20 novembre 2025
Garnett Genuis · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent d’inscrire « croyance ou activité politique » comme motif interdit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et de protéger l’expression pacifique. Le gouvernement répond que le projet a pris fin à la dissolution du Parlement et qu’un nouveau texte serait nécessaire; il réaffirme son engagement à combattre la discrimination.
451-00158
20 novembre 2025
Garnett Genuis · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement n'appuie pas l'autorisation des demandes anticipées d'AMM (recommand. 21) et qu'il finance plutôt les soins palliatifs, d'hospice et la prévention du suicide. Le gouvernement répond qu'il a consulté et poursuivra l'examen parlementaire tout en soutenant les soins palliatifs.