Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 598 pétitions
e-7288
12 juin 2026
Sima Acan · 8 089 signatures
Les pétitionnaires demandent que les titulaires TS2023 obtiennent des permis sans EIMT, une prolongation d'au moins 24 mois et une voie vers la résidence permanente s'ils contribuent et résident au Canada. Le gouvernement répond que les mesures spéciales ont pris fin et que les personnes admissibles peuvent renouveler leur statut via les programmes réguliers.
451-00908
11 juin 2026
Garnett Genuis · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement appuie le projet de loi C‑260 pour empêcher les fonctionnaires d’offrir l’AMM à des personnes qui ne la demandent pas. Le gouvernement répond que l’AMM doit rester volontaire, que des recours existent et que le projet de loi sera étudié.
451-00909
11 juin 2026
Philip Lawrence · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada audite l’ACPM, réforme son financement pour assurer une représentation juridique équitable et crée un programme fédéral d’intervention précoce pour blessures à la naissance. Le gouvernement répond que le financement et la surveillance relèvent des provinces.
451-00911
11 juin 2026
Brad Vis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réduire les exigences administratives liées à la Prestation dentaire canadienne pour améliorer l’accès des Canadiens à revenu faible ou modeste. Le gouvernement répond que la Prestation dentaire canadienne a pris fin le 30 juin 2024 et a été remplacée par le Régime canadien de soins dentaires.
451-00912
11 juin 2026
Brad Vis · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent d’appuyer le projet de loi C‑218 pour exclure le trouble mental comme seul motif d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Le gouvernement répond que l’exclusion demeure jusqu’en mars 2027 et que orientations, formation et mesures de prévention du suicide sont en cours.
451-00913
11 juin 2026
Brad Vis · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le principe de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon, pour que le saumon reste géré publiquement. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource publique et que la révision respectera les obligations légales.
e-6898
11 juin 2026
Bardish Chagger · 654 signatures
Les pétitionnaires demandent d’établir une prestation nationale garantissant aux aînés et aux personnes handicapées un revenu au‑dessus du seuil de pauvreté, protégé des récupérations provinciales et indexé à l’IPC. Le gouvernement répond qu’il renforce les soutiens au revenu.
e-7249
11 juin 2026
Richard Bragdon · 3 886 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada de retirer la reconnaissance de la République islamique, de reconnaître Reza Pahlavi et la Convention comme gouvernement de transition iranien et de restituer les biens iraniens au Canada, y compris l'ambassade d'Ottawa. Le gouvernement répond qu'il a suspendu ses relations.
451-00900
10 juin 2026
Harb Gill · 73 signatures
Les pétitionnaires demandent l'adoption d'un cadre législatif pour les parcs urbains nationaux qui privilégie l'intégrité écologique, garantit la gouvernance autochtone et communautaire, et accélère 15 désignations d'ici 2030. Le gouvernement répond qu'une politique provisoire guide la désignation et qu'il soutient l'objectif 2030.
451-00901
10 juin 2026
Gord Johns · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement appuie la motion M-20 et élabore, avec provinces, territoires et peuples autochtones, une stratégie nationale sur les impacts des urgences en santé mentale. Le gouvernement répond qu'il finance et coordonne des initiatives semblables.
451-00902
10 juin 2026
Brad Vis · 57 signatures
Les pétitionnaires demandent que le principe de propriété commune soit maintenu dans la Politique d’allocation du saumon afin que le saumon demeure géré publiquement. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource publique partagée gérée sous la Loi sur les pêches.
451-00903
10 juin 2026
Brad Vis · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le principe de « propriété commune » soit maintenu dans la politique d’allocation du saumon révisée pour que le saumon reste ressource publique sans contrôle exclusif. Le gouvernement répond que le saumon demeurera ressource publique gérée sous la Loi sur les pêches, avec priorité à la conservation et aux droits autochtones.
451-00904
10 juin 2026
Brad Vis · 41 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le principe de « propriété commune » dans la Politique d’allocation du saumon afin que le saumon reste une ressource publique et qu’aucun groupe n’en ait l’accès exclusif. Le gouvernement répond que le saumon restera public et que la révision respectera la conservation, les droits autochtones et les pouvoirs juridiques.
451-00905
10 juin 2026
Andrew Scheer · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la fermeture de la Ferme expérimentale d'Indian Head et de conserver environ 40 postes et les activités de recherche. Le gouvernement répond qu'AAC regroupera ses activités scientifiques et transférera l'Unité de multiplication des semences.
451-00906
10 juin 2026
Adam Chambers · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter le projet de loi C-218 pour interdire l’AMM lorsqu’une maladie mentale est le seul problème de santé. Le gouvernement répond que l’AMM exclut actuellement la maladie mentale seule jusqu’en mars 2027, qu’un comité mixte remettra son rapport d’ici le 2 octobre 2026 et qu’il investit dans la santé mentale.
451-00907
10 juin 2026
Terry Dowdall · 42 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement cesse la construction de RTH‑A sur la propriété de Clearview achetée, empêche toute acquisition ou construction future sur ses terres agricoles, et inscrive la parcelle à l’Ontario Farmland Trust. Le gouvernement répond qu’après analyse technique, le MDN a retenu le site et cherchera à éviter ou atténuer les impacts.
e-7146
10 juin 2026
Heather McPherson · 16 135 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes mette fin au soutien fédéral et aux contrats avec des entreprises servant l'ICE, révoque les permis d'exportation et bureaux de l'ICE, et résilie l'Entente sur les tiers pays sûrs.
451-00890
8 juin 2026
Blake Richards · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement appuie le projet de loi C-260 pour interdire aux fonctionnaires de proposer l’AMM à des personnes qui ne la demandent pas. Le gouvernement répond que l’AMM doit être volontaire, des recours existent et le projet de loi sera étudié.
451-00891
8 juin 2026
Garnett Genuis · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre appuie le projet de loi C‑260 pour interdire aux agents publics d’offrir l’AMM à des personnes non demandeuses. Le gouvernement répond que l’AMM doit être volontaire, que des recours existent contre la contrainte et que le projet sera examiné.
451-00892
8 juin 2026
Kelly Block · 39 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’arrêter l’élargissement de l'aide médicale à mourir (AMM), de rejeter la recommandation 21 autorisant les demandes anticipées et de prioriser les soins palliatifs. Le gouvernement répond que l’AMM est encadrée, que l’exclusion pour maladie mentale demeure jusqu’en mars 2027 et que Santé Canada finance directives, formation et prévention du suicide.