451-01164
19 août 2026
Réponse du gouvernementPapier
Conditionner le commerce Canada‑Inde aux droits
Cathay Wagantall · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada conditionne ses accords commerciaux avec l’Inde (ACPP, APEG, APIE) à des dispositions obligatoires en droits humains, impose des sanctions ciblées aux extrémistes et encourage un dialogue. Le gouvernement répond qu’il soulève ces préoccupations avec l’Inde, dispose d’un régime de sanctions autonome et visera à promouvoir les droits humains.